Comprendre la loi Carrez

La loi Carrez est parue en 1996, et impose de mesurer la surface privative d’un bien en copropriété qui est à vendre. Cette mesure est obligatoire. La loi définit donc un calcul permettant de trouver la superficie privative. Le propriétaire peut effectuer ce calcul lui-même, mais il est recommandé de contacter un professionnel pour éviter les erreurs, et les potentiels litiges qui s’en suivraient.  

Qu’est-ce que la surface privative ?

La loi Carrez définit la surface privative comme la surface de plancher du logement (mesurée à partir des plinthes), en excluant certaines parties. Ne sont pas pris en compte les caves, terrasses, et combles non-aménagés. De plus, seules les pièces dont la hauteur sous plafond dépasse 1,80 mètre sont incluses dans le calcul.

Cette mesure permet de protéger l’acquéreur de propriétaires malhonnêtes qui chercheraient à gonfler la superficie pour augmenter les prix. En cas de différence de plus de 5 %, l’acheteur peut demander une diminution du prix de vente.