L’essentiel sur la loi Boutin

La loi Boutin, mise en place en 2009, impose aux propriétaires de mesurer la surface habitable d'un logement mis en location. Ce calcul protège les locataires contre les propriétaires malhonnêtes ou les calculs approximatifs.

Ainsi, les propriétaires peuvent effectuer ce calcul eux-mêmes, mais il est souvent recommandé de faire appel à un professionnel. En cas d'erreur de plus de 5 % dans la mesure, le locataire est en droit de demander une révision à la baisse du montant du loyer. Contacter un professionnel est donc gage de bonne foi et de transparence.

Qu’est-ce la surface habitable d’un bien ?

La surface habitable définit par la loi Boutin, se concentre uniquement sur les espaces vivables. Les combles non aménagés, caves, sous-sols, terrasses, balcons, et parkings sont exclus. Le calcul se base sur la surface de plancher, après avoir retiré les surfaces occupées par les murs, cloisons, et embrasures de portes ou fenêtres. La surface est donc mesurée depuis l’extérieur des plinthes. Pour rappel, un logement peut être loué seulement s’il possède une pièce principale d’au moins 9 m² pour 2m20 de hauteur.